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Amendement N° 322 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par les mots :
. La composition des comités territoriaux France Travail intègrent des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13
Exposé Sommaire :
Les entreprises adaptées sont définies à l’article L. 5213-13-1 comme contribuant au « développement des territoires ».
Les entreprises adaptées sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Preuve en est, l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 qui fixait, conformément à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage des personnes handicapées, un objectif de 40 000 créations d’emplois par le secteur adapté. Les entreprises adaptées sont un levier d’inclusion par l’emploi des personnes en situation de handicap, en milieu ordinaire.
Les entreprises adaptées tendent à développer, notamment par le biais d’expérimentations, l’accompagnement des transitions professionnelles des personnes en situation de handicap et leur mobilité vers d’autres entreprises. Elles constituent également un vivier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension (restauration, propreté, …).
Il existe un paradoxe entre le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à Pôle emploi (450 000 personnes) et les difficultés de recrutement persistantes exprimées par 75% des entreprises adaptées : la complexité de l’identification et de l’évaluation du handicap par l’ensemble des acteurs ne permet pas à ces personnes d’accéder à l’emploi à hauteur du besoin. Le taux de chômage est double pour les personnes en situation de handicap par rapport au reste de la population. Les difficultés de recrutement que connaissent l’ensemble des activités sont, pour l’ensemble des entreprises adaptées, renforcées du fait de la complexité du processus administratif, des disparités de fonctionnement entre les départements et du manque de fluidité dans le pilotage national.
Aussi, afin de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes.
Cet amendement vise donc à ce que les entreprises adaptées soient représentées au sein des comités territoriaux France Travail.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNEA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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