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Amendement N° 401 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Jasmin, Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Alinéa 81
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il y a une logique de maintenir les compétences des régions en matière de formation et d’insertion, puisqu’elles sont compétentes en matière de développement économique, d’orientation et pour les infrastructures des lycées.
L’influence des collectivités régionales sur l’offre d’emplois et sur les investissements portés par les entreprises est fondamentale et doit être conservée notamment en Outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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