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Amendement N° 414 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 447 )
Déposé le 9 juillet 2023 par : Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 3
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1er, nous proposons de supprimer l’inscription automatique du conjoint dans le code de l’action sociale et des familles.
Le projet de loi vise à ce qu’une personne qui ferait valoir ses droits au RSA soit automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette mesure nous interroge à plusieurs égards mais il nous semble encore plus problématique que soit également inscrits automatiquement le conjoint de la personne, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
L’article L.5411-1 du code du travail dispose qu’ “a la qualité de demandeur d’emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi”. L’article R5411-9 du même code précise en outre qu’ “est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi [...] la personne [...] dont la situation personnelle lui permet d’occuper sans délai un emploi”. C’est d’ailleurs sur cet engagement des personnes à être disponible pour occuper un emploi que sont fondées les sanctions si la personne refuse des propositions d’emploi.
Ces dispositions nous inquiètent car elles rompent avec la recherche d’emploi pensée comme un acte volontaire d’une personne consciente des engagements qu’elle prend et des risques en cas de manquements. L’automaticité de l’inscription va en outre à l’encontre de l’attention qui devrait être portée à la situation personnelle de chaque personne.
Ces éléments nous amènent à être critique vis-à-vis de l’inscription automatique de la personne faisant valoir ses droits au RSA mais l’inscription également de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité nous semble encore plus problématique et c’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement. Cette disposition nous semble aller encore davantage à l’encontre du respect des personnes et des libertés fondamentales.
Amendement travaillé avec le collectif ALERTE
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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