Amendement N° 439 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 9 juillet 2023 par : Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Corinne Feret Photo de Émilienne Poumirol Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Laurence Rossignol Photo de Hervé Gillé Photo de Christian Redon-Sarrazy 
Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Viviane Artigalas Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Laurence Harribey Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Denis Bouad Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Olivier Jacquin Photo de Gisèle Jourda Photo de Martine Filleul Photo de Sabine Van Heghe 

Texte de loi N° 20222023-802

Article 4

Alinéa 44

Supprimer les mots :

et interprofessionnel

Exposé Sommaire :

Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension, de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif, il est indispensable que l’UDES, l’Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire, puisse contribuer pleinement aux décisions relatives aux enjeux nationaux du service public de l’emploi.

En effet, l’organisation du comité national France Travail ne peut être pleinement efficiente si elle écarte les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel. Des organisations patronales représentant des structures agissant sur un pan entier de l’économie nationale.

Rappelons que l’économie sociale et solidaire représente aujourd'hui 10% du produit intérieur brut (PIB) de la France ; 222300 établissements employeurs (associations, mutuelles, coopératives) qui concilient activité économique et utilité sociale ; 2, 3 millions de salariés, soit 14% de l’emploi privé en France.

Les entreprises de l’ESS agissent, au quotidien, en faveur du service public de l’emploi. Elles participent également à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi en ce qui concerne les sujets du logement, de la garde d’enfants, de l’accompagnement à la mobilité. Cela légitime d’autant plus leur représentation, par le biais de l’UDES, pour contribuer à définir les orientations de France Travail. Ce faisant, il convient d’inclure par cet amendement de repli les organisations représentatives au niveau national interprofessionnel et multi-professionnel au sein du comité national France Travail.

Cet amendement de repli a été travaillé avec l’UDES.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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