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Amendement N° 65 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, Richer, Imbert, MM. Chatillon, de Nicolay, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Charon, Mmes Demas, Dumont, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gremillet, Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Sol, Cédric Vial.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
Alinéa 31
1° Remplacer les mots :
l’instance départementale mentionnée
par les mots :
les instances mentionnées
2° Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
et des résultats
Exposé Sommaire :
Le partage d’informations entre les acteurs de l’emploi et de l’insertion est l’une des raisons d’être de la création du réseau France Travail.
Cet amendement propose donc d’élargir l’information sur le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi prévue à l’article 2 à tous les comités France Travail et non seulement aux comités départementaux.
Il étend de plus l’objet de cet échange d’informations aux résultats de ce contrôle, ce qui sera plus utile aux collectivités et à leurs opérateurs qu’une information sur sa simple mise en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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