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Amendement N° 36 2ème rectif. (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 octobre 2023 par : MM. Féraud, Kanner, Cozic, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche, Mme Brossel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 6
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
| Incidence de l'ensemble des mesures | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont incidence relative aux dépenses fiscales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de repli vise à acter le principe d’une stabilité des recettes fiscales pour le quinquennat qui s’ouvre, après cinq années de baisse centrées sur les plus aisés et les grandes entreprises.
Il n’est pas raisonnable de poursuivre de la sorte un désarmement fiscal qui se traduit à la fois par le creusement du déficit et de la dette et par des coupes budgétaires brutales pour les politiques publiques, en particulier à destination des plus fragiles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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