Amendement N° 37 2ème rectif. (Rejeté)

Convention fiscale avec le luxembourg

Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 octobre 2023 par : MM. Féraud, Kanner, Cozic, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche, Uzenat, Mme Brossel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Rémi Féraud Photo de Patrick Kanner Photo de Thierry Cozic Photo de Claude Raynal Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Isabelle Briquet Photo de Vincent Eblé 
Photo de Frédérique Espagnac Photo de Eric Jeansannetas Photo de Victorin Lurel Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Éric Kerrouche Photo de Simon UZENAT Photo de Colombe BROSSEL 

Texte de loi N° 20232024-024

Article 7

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour chaque dépense fiscale en vigueur avant le 1erjanvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à s’attaquer de manière structurelle aux dépenses fiscales, même antérieures à la présente loi.

Il demande ainsi au gouvernement de proposer pour chaque dépense fiscale existante une date d’extinction avant 2030.

Les délais qui sont laissés au gouvernement, plus d’un an et demi d’analyse pour une mise en application progressive jusqu’en 2030, permettra de ne pas modifier de manière trop brutale le cadre fiscal existant, tout en résolvant définitivement la problématique des niches fiscales.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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