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Amendement N° 38 2ème rectif. (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 octobre 2023 par : MM. Féraud, Kanner, Cozic, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche, Mme Brossel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 8
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée
par les mots :
est indexé sur l’inflation, au sens de l’article L. 132-2 du code des impositions sur les biens et services
Exposé Sommaire :
Tout comme leurs collègues de l’Assemblée nationale, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat proposent que les montants de taxes affectées à des organismes tiers soit indexé sur l'inflation.
Sans cela, la stagnation du plafond de taxe affectée signifie en réalité une diminution du budget de l'organisme et un affaiblissement des politiques publiques dont ces organismes ont la charge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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