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Amendement N° 39 2ème rectif. (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 octobre 2023 par : MM. Féraud, Kanner, Cozic, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche, Uzenat, Mme Brossel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 9
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Tout comme leurs collègues de l’Assemblée nationale, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat proposent de supprimer la fixation pluriannuelle du niveau du périmètre des dépenses de l’État. En effet, alors qu’il s’agissait initialement d’une cible de dépense, la transformation de cet alinéa en plafond de dépenses n’apparait pas opportune, tant d’un point de vue de l’orientation économique que de la préservation des droits du Parlement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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