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Amendement N° 42 2ème rectif. (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 26 )
Déposé le 13 octobre 2023 par : MM. Féraud, Kanner, Cozic, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche, Uzenat, Mme Brossel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 13
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à supprimer le plafond des concours financiers à destination des collectivités territoriales proposées par le gouvernement. En effet, ce plafond n’est pas à la hauteur des besoins de financement. Il est même à vrai dire provocateur eu égard aux difficultés budgétaires actuelles des collectivités territoriales. Le groupe socialiste, écologiste et républicain propose donc sa suppression.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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