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Amendement N° 43 2ème rectif. (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 octobre 2023 par : MM. Féraud, Kanner, Cozic, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche, Gillé, Uzenat, Mme Brossel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 14
Alinéa 1
1° Après le mot :
défavorables
insérer les mots :
et mixtes
2° Remplacer le mot :
prévu
par le mot :
mentionné
3° Supprimer les mots :
du I
4° Après la deuxième occurrence du mot :
rapport
insérer le signe :
,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revenir à la version sénatoriale, plus ambitieuse en pratique en matière de transition environnementale, tout en conservant certains des apports légistiques de l’Assemblée nationale ainsi que la modification du taux de réduction entre 2022 et 2023.
Dans un souci de compromis, les auteurs du présent amendement proposent également de reprendre l’exclusion des mesures de relance du calcul, comme cela a été introduit à l’Assemblée nationale, dans la mesure où ces décisions sont antérieures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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