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Amendement N° 44 2ème rectif. (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 octobre 2023 par : MM. Féraud, Kanner, Cozic, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Uzenat, Fichet, Michau, Kerrouche, Gillé, Mme Brossel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 16
I. – Alinéa 2
Après le mot :
fonctionnement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, est fixé au même niveau que l’inflation.
II. – Alinéa 3, tableau
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à aligner l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur l’inflation. Les auteurs du présent amendement s'opposent à la contraction budgétaire injustifiée que le gouvernement veut imposer aux collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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