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Amendement N° 45 3ème rectif. (Adopté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2023 par : MM. Féraud, Kanner, Cozic, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Uzenat, Fichet, Michau, Kerrouche, Gillé, Mme Brossel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 16
Alinéa 4
Après le mot et le signe :
familles,
insérer les mots :
des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l'Etat, dans la limite du financement apporté par l'Etat,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain émane de l’Assemblée des départements de France (ADF).
Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0, 5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements sont à cet égard dans une situation spécifique du fait de leurs marges de manœuvre financières sans doute plus contraintes que celles des autres collectivités.
Si des avancées ont été obtenues en première lecture pour exclure les allocations individuelles de solidarité et les dépenses sociales, en raison des lourds enjeux posés au sein de notre société, l’ADF considère que les dépenses contractualisées entre l’État et les collectivités doivent être écartées, par pure cohérence.
De plus, un nombre important de dépenses, pour la plupart décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas de compensations, se sont accumulées en 2022 et 2023 : avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux, etc.
Un décret fixera la liste de ces dépenses, en concertation avec les associations représentatives d’élus.
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