Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 104 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 39 39 )
Déposé le 24 octobre 2023 par : MM. Chasseing, Médevielle, Rochette, Mme Olivia Richard, MM. Menonville, Buis, Nougein, Panunzi, Cadec.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 3
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1434-12-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-12-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-12-.... – Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I de l'article L. 1434-12-2, l'ensemble des professionnels de santé relevant d'une des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et les centres de santé relevant de l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 du même code en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces mêmes professionnels de santé peuvent à tout moment se retirer de la communauté professionnelle territoriale de santé à laquelle ils ont été rattachés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 qui proposait le rattachement automatique de tous les professionnels de santé aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), tout en conservant un droit de retrait à tout moment. Les CPTS ne peuvent en effet fonctionner efficacement que si elles sont portées par tous les professionnels libéraux. Leur rattachement automatique donnera aux CPTS plus d’efficacité et garantira davantage de coopération entre les soignants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.