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Amendement N° 1077 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Micouleau, Richer, MM. Burgoa, Belin, Mmes Aeschlimann, Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Chatillon, Cuypers, Mmes Di Folco, Drexler, Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, MM. Khalifé, Klinger, Henri Leroy, Mmes Lopez, Malet, Marie Mercier, Muller-Bronn, MM. Panunzi, Perrin, Mme Petrus, MM. Rietmann, Sido, Sol, Somon, Tabarot.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 37
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les financements publics des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par les agences régionales de santé ne peuvent être utilisés que pour ce qui a été prévu. Ils doivent être totalement transparents et accessibles par tous les citoyens qui en feraient la demande. Les ARS sont tenus d’en contrôler l’usage et les trop perçus, ou les mal utilisés doivent être reversés.
II. – Un décret détermine les procédures mises en place pour permettre un suivi sur plusieurs années et les décisions tarifaires devront contenir toutes les informations nécessaires pour qu’un citoyen puisse en apprécier la pertinence. Des sanctions seront mises en place pour prendre en compte les déclarations non conformes ou l’utilisation non prévue des fonds publics.
Exposé Sommaire :
Il est parfois très difficile d’obtenir de la part de l’ARS le montant des dotations qu’elles versent aux EHPAD. Les décisions tarifaires portant fixation du forfait global de soins, souvent difficilement accessibles ne permettent pas d’apprécier la pertinence et l’intérêt du financement. Bien qu’il soit nécessaire pour déterminer le montant du forfait global de soins, le nombre moyen de résidents sur l’année écoulé, n’est pas présent dans les décisions tarifaires portant fixation du forfait global de soins.
Il paraît donc nécessaire de mettre en place des procédures de suivi
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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