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Amendement N° 1233 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Lubin, MM. Kerrouche, Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Chantrel, Jacquin, Mérillou, Ouizille, Ziane, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 40 sexies
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « 100 000 euros au 1erseptembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » sont remplacés par les mots : « 39 000 euros au 1erjuin 2024 » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Rétablissement de la version de l’article L815-13 du code de la sécurité sociale sur le recours sur succession en vigueur dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution antérieure à la réforme des retraites en date d’avril 2023.
Il s’agit de veiller à ce que le seuil de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en vigueur soit équitable en regard du patrimoine des bénéficiaires mais également d’abonder le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV).
Pour mémoire, en 2022, les recouvrements sur successions ont eu pour effet de réduire la charge du FSV au titre du minimum vieillesse de 150 millions d’euros.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 48 vers l'article additionnel après l'article 40 sexies.
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