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Amendement N° 1243 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Bélim, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Ziane, Ouizille, Michau, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, le mot : « excessive » est supprimé.
Exposé Sommaire :
La vente d’alcool étant déjà interdite aux mineurs par le premier alinéa de l'article 3342-1 du code de la santé publique, il convient de rendre le second alinéa cohérent avec le précédent en interdisant, non pas l'incitation à une consommation excessive des boissons alcooliques auprès des mineurs mais à l'incitation à la consommation de ces boissons auprès des mineurs.
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