Amendement N° 1246 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Bélim, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Ziane, Ouizille, Michau, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Audrey BÉLIM Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Patrick Kanner Photo de Marion CANALÈS Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Monique Lubin Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Éric Kerrouche 
Photo de Yan Chantrel Photo de Adel ZIANE Photo de Alexandre OUIZILLE Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Olivier Jacquin Photo de Laurence Harribey Photo de Rachid Temal Photo de Jérôme Durain Photo de Gisèle Jourda Photo de Rémi Féraud Photo de Rémi Cardon Photo de Florence Blatrix Contat 
Photo de Thierry Cozic Photo de Patrice Joly Photo de Lucien Stanzione Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Christophe CHAILLOU Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Didier Marie Photo de Viviane Artigalas Photo de Serge Merillou Photo de Hervé Gillé Photo de Franck Montaugé Photo de Audrey LINKENHELD 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3323-2-…. – À La Réunion, les autorisations prévues par l’article L. 3323-2 ne s’appliquent pas lorsque les boissons alcooliques sont vendues en-dessous de leurs prix habituels. »

Exposé Sommaire :

La consommation d’alcool en France est à l’origine de 49 000 décès par an, de 7 % des décès et maladies prématurés. Une étude publiée en 2015 par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives estimait le coût social en 2010 à 120 milliards d’euros dont 4, 9 milliards en coût par an pour les finances publiques. Si cette même année, les taxes sur les alcools rapportaient 3, 2 milliards d’euros à l’État, elles ne représentaient que 37 % des coûts des soins.

Entre 2010 et 2020, la consommation moyenne par habitant en France a baissé d’environ 20 % pour s’établir à 10, 4 litres d’alcool pur par an.

Une étude de Santé Publique France a démontré que 11 % des consommateurs d’alcool ont vu leur consommation augmenter durant les confinements. Parmi ceux qui déclarent avoir augmenté leur consommation, 51 % déclarent avoir augmenté leur fréquence de consommation, 10 % le nombre de verres bus les jours de consommation et 23 % les deux paramètres.

L’augmentation de la consommation d’alcool est plus fréquemment mentionnée par les moins de 50 ans (entre 14 % et 17 % selon les classes d’âge), les individus vivant dans une ville de plus de 100 000 habitants (13 % contre 9 % des habitants d’agglomérations de moins de 100 000 habitants) et les parents d’enfants de moins de 16 ans (18 % contre 8 % des répondants n’ayant pas d’enfant de moins de 16 ans).

En France, comme dans d’autres pays occidentaux, la consommation d’alcool pendant la grossesse est considérée comme la première cause de handicap mental d’origine non génétique chez l’enfant.

À La Réunion, les conséquences sanitaires et humaines sont malheureusement beaucoup plus importantes en moyenne qu’en France hexagonale qu’elles soient en termes de violences intrafamiliales, d’accidents de la route, de syndrome d’alcoolisme foetal ou de maladies chroniques.

Ainsi, dans ce département de 860 000 habitants, alors que le nombre annuel de 450 morts - faisant consensus - liées à l’alcool était déjà fortement au-dessus de la moyenne nationale, Santé Publique France a réactualisé ses données au regard d’une meilleure connaissance et de critères plus adaptés concluant à un chiffre d’environ 600 morts annuels (68, 3 pour 100 000 habitants contre 49, 2 en moyenne nationale).

Pour ces raisons de santé publique, cet amendement propose d’interdire toute communication publicitaire sur des promotions commerciales pour des boissons alcooliques à La Réunion.

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