Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Bélim, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Ziane, Ouizille, Michau, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3323-2-…. – À La Réunion, les autorisations prévues par l’article L. 3323-2 ne s’appliquent pas lorsque les boissons alcooliques sont vendues en-dessous de leurs prix habituels. »
La consommation d’alcool en France est à l’origine de 49 000 décès par an, de 7 % des décès et maladies prématurés. Une étude publiée en 2015 par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives estimait le coût social en 2010 à 120 milliards d’euros dont 4, 9 milliards en coût par an pour les finances publiques. Si cette même année, les taxes sur les alcools rapportaient 3, 2 milliards d’euros à l’État, elles ne représentaient que 37 % des coûts des soins.
Entre 2010 et 2020, la consommation moyenne par habitant en France a baissé d’environ 20 % pour s’établir à 10, 4 litres d’alcool pur par an.
Une étude de Santé Publique France a démontré que 11 % des consommateurs d’alcool ont vu leur consommation augmenter durant les confinements. Parmi ceux qui déclarent avoir augmenté leur consommation, 51 % déclarent avoir augmenté leur fréquence de consommation, 10 % le nombre de verres bus les jours de consommation et 23 % les deux paramètres.
L’augmentation de la consommation d’alcool est plus fréquemment mentionnée par les moins de 50 ans (entre 14 % et 17 % selon les classes d’âge), les individus vivant dans une ville de plus de 100 000 habitants (13 % contre 9 % des habitants d’agglomérations de moins de 100 000 habitants) et les parents d’enfants de moins de 16 ans (18 % contre 8 % des répondants n’ayant pas d’enfant de moins de 16 ans).
En France, comme dans d’autres pays occidentaux, la consommation d’alcool pendant la grossesse est considérée comme la première cause de handicap mental d’origine non génétique chez l’enfant.
À La Réunion, les conséquences sanitaires et humaines sont malheureusement beaucoup plus importantes en moyenne qu’en France hexagonale qu’elles soient en termes de violences intrafamiliales, d’accidents de la route, de syndrome d’alcoolisme foetal ou de maladies chroniques.
Ainsi, dans ce département de 860 000 habitants, alors que le nombre annuel de 450 morts - faisant consensus - liées à l’alcool était déjà fortement au-dessus de la moyenne nationale, Santé Publique France a réactualisé ses données au regard d’une meilleure connaissance et de critères plus adaptés concluant à un chiffre d’environ 600 morts annuels (68, 3 pour 100 000 habitants contre 49, 2 en moyenne nationale).
Pour ces raisons de santé publique, cet amendement propose d’interdire toute communication publicitaire sur des promotions commerciales pour des boissons alcooliques à La Réunion.
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