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Amendement N° 404 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Lassarade, M. Milon, Mme Berthet, MM. Anglars, Panunzi, Cadec, Pellevat, Mme Dumont, MM. Brisson, Bouchet, Mme Marie Mercier, MM. Houpert, Allizard, Mmes Petrus, Micouleau, M. Lefèvre, Mme Aeschlimann, M. Mandelli, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Sido, Rapin.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 6
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
recourant pour l’exercice de leur activité professionnelle aux
par les mots :
enregistrés au titre de leur activité professionnelle auprès de
II. – Alinéa 8
Après les mots :
opérateur d'une plateforme
insérer les mots :
auprès duquel ils se sont enregistrés au titre de leur activité professionnelle
III. – Alinéa 10
Après les mots :
plateformes
insérer les mots :
auprès desquels ils se sont enregistrés au titre de leur activité professionnelle
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que seuls les vendeurs qui se déclarent à titre professionnel sur la plateforme sont concernés par le dispositif.
L’article 6 du PLFSS 2024, tel qu’il est actuellement formulé, comporte un risque substantiel : l’application du précompte des cotisations sociales risquerait d’être effective pour des revenus tirés d’une activité exercée par un particulier sur une plateforme “A” de type (« Consumer to Consumer »), par amalgame avec les revenus tirés d’une activité de micro-entrepreneur exercée sur une plateforme “B”.
A titre d’exemple, un micro-entrepreneur coursier pour une société de livraison de plats à domicile verrait ses cotisations collectées et prélevées par la plateforme sur laquelle il exerce son activité. S’il choisissait par ailleurs de vendre un bien via une plateforme de vente de biens d’occasion, à titre non professionnel, les plateformes risqueraient de procéder au recouvrement des cotisations sociales sur cette activité, alors que celle-ci n’est pas censée être soumise à cotisation. Cela nuit donc au principe de fiabilisation du recouvrement des cotisations et contributions dues par les micro- entrepreneurs.
Cet amendement propose donc que seuls les vendeurs qui se déclarent comme professionnels sur la plateforme soient concernés par la mesure, afin d’éviter que la coexistence d’activités à titre particulier et professionnel complexifie le recouvrement des cotisations sociales, présente des risques de confusion et de complexité administrative, tant pour les micro-entrepreneurs et les plateformes que pour les autorités compétentes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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