Amendement N° 517 rectifié (Rejeté)

L’article met en place une simplification du mode de financement des EHPAD et USLD, en fusionnant à partir de 2025, dans les départements volontaires, les dépenses afférentes à la prise en charge de la dépendance et celles afférentes au soin en les regroupant dans une section unique relevant d’un financement par la cinquième branche de la sécurité sociale, la CNSA, via les ARS.

Cette expérimentation se distingue par son caractère irréversible pour les départements qui s’y engagent, ce qui est un premier problème. Mais elle induit également pour les départements une modification de la gouvernance de la politique locale de la dépendance et de l’autonomie telle qu’elle est susceptible de rendre impossible toute action volontariste, innovante et d’ampleur en la matière de la part de ces collectivités dont c’est aujourd’hui la compétence. Cette modification met également en péril l’existant.

C’est pourquoi le présent amendement propose une suppression de l’article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.