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Amendement N° 687 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Gruny, MM. Milon, Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau, Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet, Belin, Mmes Aeschlimann, Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec, Chatillon, Mmes Dumont, Demas, MM. Lefèvre, Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury, Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Jean-Baptiste Blanc, Sautarel, Gremillet, Reichardt, Mme Lassarade.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 decies
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »
Exposé Sommaire :
Les effets d’une contrainte (action en recouvrement) peuvent s'avérer redoutables. En effet, faute d’opposition motivée dans les 15 jours suivant l’envoi du document, ladite contrainte est définitive. L’information sur la possibilité d’assistance n’est donc pas superflue. Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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