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Amendement N° I-1548 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 novembre 2023 par : MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Après l’alinéa 93
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le destinataire de la livraison, ou en cas de démembrement, l’usufruitier, est une personne morale ; »
II. – Après l’alinéa 106
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° … Au premier alinéa du II bis de l’article 284, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° ou 4° du I » ;
Exposé Sommaire :
Pour répondre à la forte demande de logements locatifs intermédiaires (LLI), le présent amendement étend l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux investisseurs qui interviennent à travers tous types de structures d’investissement dotées de la personnalité morale, notamment celles dont le capital est détenu par des personnes physiques intervenant aux côtés d’investisseurs institutionnels.
Cet amendement, pris en cohérence avec l’extension déjà opérée par le présent article en ce qui concerne le dispositif de créance à l’impôt sur les sociétés, permettra ainsi de mieux mobiliser l’épargne des particuliers, aux côtés de l’intervention des investisseurs institutionnels, au profit de la construction de LLI.
Par ailleurs, il opère la coordination rédactionnelle de l’article 284 du code général des impôts qui prévoit un dispositif de régularisation du bénéfice du taux réduit de la TVA lorsque les conditions liées aux ressources des locataires, aux loyers pratiqués par le bailleur ou de mixité ne sont plus respectées.
NB:Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement
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