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Amendement N° I-1550 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le III est complété par les mots : «, à l’exception de la condition de location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° de l’article 279-0 bis A précité »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 6 du présent projet de loi étend, sous conditions, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la créance d’impôt sur les sociétés (IS) en faveur du logement locatif intermédiaire (LLI) aux résidences de services mises en location à usage de résidences principales en exonération de TVA, dans un objectif de développement de l’offre de logements intermédiaires avec services.
Le présent amendement opère une coordination afin d’étendre le bénéfice de la créance IS en faveur du logement locatif intermédiaire à toutes les résidences de services, quel que soit leur régime de TVA, afin de donner son plein effet au dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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