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Amendement N° I-1792 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Patient, Théophile, Mohamed Soilihi, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Haye, Lemoyne, Mmes Phinera-Horth, Schillinger.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 ter
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
« i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, une exonération complète est applicable :
« – jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion ;
« – jusqu’au 31 décembre 2030 en Guadeloupe et en Martinique ;
« – jusqu’au 31 décembre 2033 en Guyane et à Mayotte. »
II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. - Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1erdécembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est la traduction exacte de la recommandation n° 12 du rapport d’information n° 195 (2022-2023) par Mmes Gisèle Jourda et Viviane Malet sur « La gestion des déchets dans les outre-mer » déposé par la Délégation sénatoriale aux outre-mer en décembre 2022.
Ce rapport a démontré que, contrairement à l’objectif assigné à l’origine à la TGAP, cette taxe était un frein à la transition vers une sortie de l’enfouissement en étouffant progressivement les capacités d’investissement des collectivités organisatrices. La charge sur les dépenses de fonctionnement est devenue insupportable.
En effet, les outre-mer souffrent d’un retard massif d’équipements : c'est ainsi que les déchets ménagers sont enfouis à 67 % dans les territoires ultramarins, contre 15 % dans l’Hexagone. Du fait de ce retard persistant en matière d'infrastructure, notamment de traitement, et alors même que certains flux de déchets sont toujours non recyclables (et donc destinés à l’enfouissement), faute de filières de valorisation locale, le poids de la TGAP pèse directement sur les collectivités territoriales, déjà soumis à des équilibres financiers précaires.
En effet, la taxe générale sur les activités polluantes pèse tout particulièrement sur ces territoires, car malgré des réfactions importantes, en particulier à Mayotte et en Guyane (- 75 %), la charge de la TGAP est amenée à s'alourdir du fait de la hausse programmée des barèmes. La dernière modification importante est intervenue avec la loi °2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 qui a porté de 25 % à 35 % la réfaction de la TGAP pour La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique. Mais cette réfaction est provisoire. Le taux de 25 % sera de nouveau applicable au 1er janvier 2024. Quant à la réfaction de 75 % dont bénéficient la Guyane et Mayotte, elle passera à 70 % au 1er janvier 2024. Au-delà de 2025, la visibilité est donc nulle pour les acteurs.
En 2021, la TGAP représentait environ 5% du coût du service public de gestion des déchets sur le périmètre des 5 DROM. La dynamique de la taxe porterait ce coût à près de 10% en 2025 !
Afin de leur donner davantage de visibilité, de restaurer leur capacité d’autofinancement et de mettre en place des plans pluriannuels de rattrapage, cet amendement propose des exonérations de la TGAP de 5 ans pour La Réunion, de 7 ans pour la Guadeloupe et la Martinique, de 10 ans pour Mayotte et la Guyane.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 16 vers l'article additionnel après l'article 16 ter.
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