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Amendement N° I-2212 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : I-66 )
Déposé le 26 novembre 2023 par : MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, MM. Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au premier alinéa du II, pour les avances émises au titre du présent VI bis, le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date de signature par l’emprunteur du contrat de prêt ne portant pas intérêt.
Exposé Sommaire :
L’article 6 du présent projet de loi de finances proroge le dispositif de prêt ne portant pas intérêt destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements (éco-PTZ) jusqu’au 31 décembre 2028. Cette prorogation est assortie de plusieurs ajustements visant à simplifier le recours au dispositif et à le renforcer, dans l’objectif de massifier la distribution du produit, notamment au bénéfice des syndicats de copropriétaires.
Afin de tenir compte des procédures et délais inhérents aux opérations réalisées en copropriété, le présent amendement propose d’adapter les modalités de calcul du crédit d’impôt pour les éco-PTZ octroyés aux syndicats de copropriétaires, en prenant pour référence les conditions de taux à la date de signature du prêt par l’emprunteur au lieu de celles à la date d’émission de l’offre de prêt.
NB:Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement
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