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Amendement N° I-2216 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, MM. Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16
I. – Alinéa 8
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
II. – Alinéas 25 et 29
Remplacer la référence :
II quater
par la référence :
III
III. – Alinéa 87
Après le mot :
compteur
insérer les mots :
des abonnés au service d’eau potable
IV. – Alinéa 129
Remplacer les mots :
à V quater
par les mots :
et V ter
V. – Alinéas 137 et 166
Remplacer la référence :
V quinquies
par la référence :
V quater
VI. – Alinéa 207
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Ils s’appliquent aux délibérations des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de l’eau prises pour une application à compter de cette même date. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’apporter diverses corrections à l’article relatif à la réforme des agences de l’eau, à savoir :
- des corrections de renvois ;
- l’alignement de l’entrée en vigueur de l’exemption de taxe à Mayotte avec celle de la réforme (1erjanvier 2025) ;
- une précision sur la nature des compteurs utilisés pour déterminer l’assiette de la taxe (ceux des abonnés au service d’eau potable) ;
- une explicitation de la capacité des comités de bassin et des agences de l’eau à déterminer dès 2024 les tarifs applicables pour l’année 2025.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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