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Amendement N° I-2223 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, MM. Théophile, Lévrier, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 septtricies
Remplacer les mots :
l’année : « 2023 »
par les mots :
les mots : « 2023, en tant qu’elles concernent l’article 44 sexies A du code général des impôts »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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