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Amendement N° I-2225 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, MM. Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° du II de l’article 133 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, la référence : « article 42 » est remplacée par la référence : « article 38 ».
Exposé Sommaire :
Le régime juridique des sociétés civiles de moyens (SCM), initialement mentionné à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, est transféré à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Le présent amendement de coordination corrige le renvoi à ce régime juridique opéré par l’article 133 de l’ordonnance précitée, lequel modifie les articles 239 quaterA et 302 septiesA bisdu code général des impôts définissant le régime fiscal applicable aux SCM.
Cette modification du code général des impôts entrera en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, c’est-à-dire au 1erseptembre 2024.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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