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Amendement N° I-609 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 28 novembre 2023 par : MM. Cédric Vial, Allizard, Anglars, Mme Bellurot, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen, Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin, Josende, MM. Daniel Laurent, Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Savin, Tabarot, Jean Pierre Vogel, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La réforme d’automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effets progressivement. Même si l’automatisation est un gain d’efficacité dans le traitement du FCTVA, cette évolution s’est traduite par la perte d’éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.
Ces opérations d’aménagements impactent fortement le budget d’investissement des collectivités locales. Cette exclusion a entrainé une perte de recettes importantes qui va, de facto, réduire la capacité d’investissements des collectivités, d’autant plus dans le contexte que nous traversons.
Dès le PLF 2023, le Sénat, en lien étroit avec les associations représentants les collectivités territoriales, a alerté le Gouvernement sur les conséquences d’une telle exclusion pour le budget des collectivités.
Toutefois, après trois années blanches, la Première Ministre a annoncé sa réintégration, à l’assiette éligible au FCTVA, l’enveloppe budgétaire du PLF 2024 a été abondée dans ce sens.
Toutefois, le libellé de l’exposé des motifs du PLF 2024 laisse sous-entendre que la mesure s’appliquerait au FCTVA 2024. C’est-à-dire aux investissements 2022 (pour les collectivités qui perçoivent le FCTVA en N+2), aux investissements 2023 (pour celles qui perçoivent le FCTVA en N+1) et en 2024 (pour celles qui perçoivent en année N : Communautés de communes, communauté d’agglomération et communes nouvelles).
Le présent amendement a pour objectif de rétablir le FCTVA pour les dépenses relatives à l’aménagement et à l’agencement de terrains dès 2022 pour éviter des années blanches qui sont la conséquence de l’inéligibilité de ces dernières au FCTVA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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