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Amendement N° I-744 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Cédric Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars, Jean-Baptiste Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. Daniel Laurent, Mme Pauline Martin, MM. Meignen, Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury, Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon, MM. Jean Pierre Vogel, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 24
I. –Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
" Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023."
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €.
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2023
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 24 prévoit de diminuer en 2024 la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Les baisses prévues sur ces transferts de l’Etat, utilisés comme variables d’ajustement, s’élèveraient au total à 27 millions d’euros pour le bloc communal.
La DCRTP du bloc communal et les FDPTP ont déjà fait l’objet de diminutions avant 2020 au titre du mécanisme des variables ; ils ont depuis été préservés de nouvelles ponctions.
Pour mémoire, la DCRTP a été instituée lors de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la CFE et la CVAE. La minoration de la DCRTP, déjà entamée entre 2018 et 2020 pour le bloc communal, remet en cause ce principe de garantie, et est en outre inéquitable au regard des communes et EPCI concernés. En effet, la DCRTP visait à compenser de manière intégrale et pérenne les pertes de recettes des collectivités les plus perdantes à la réforme, principalement des territoires industriels.
Quant aux FDPTP, ils sont attribués aux communes et EPCI défavorisés au regard des critères de ressources ou de charges ; ils ont donc un objectif de péréquation au sein des départements, en direction des territoires identifiés comme plus fragiles. Alors que les FDPTP ont déjà perdu un tiers de leur montant de 2017 à 2019 au titre des variables d’ajustement, une nouvelle diminution de leur montant apparaît donc également inéquitable.
Afin de ne pas amputer davantage les FDPTP et la DCRTP du bloc communal, le présent amendement propose donc de supprimer les nouvelles diminutions envisagées sur ces deux transferts.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Association des Maires de France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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