Amendement N° I-749 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Cédric Vial, Allizard, Anglars, Mme Bellurot, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin, Josende, MM. Daniel Laurent, Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Savin, Mme Schalck, MM. Tabarot, Jean Pierre Vogel, Gremillet.

Photo de Cédric Vial Photo de Pascal Allizard Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Nadine Bellurot Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Gilbert Bouchet Photo de Laurent Burgoa Photo de Catherine Di Folco Photo de Catherine Dumas Photo de Françoise Dumont Photo de Fabien Genet Photo de Béatrice Gosselin Photo de Lauriane JOSENDE 
Photo de Daniel Laurent Photo de Damien MICHALLET Photo de Anne-Marie NÉDÉLEC Photo de Olivier Paccaud Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Cyril Pellevat Photo de Rémy Pointereau Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-François Rapin Photo de Bruno Rojouan Photo de Michel Savin Photo de Elsa Schalck Photo de Philippe Tabarot Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Daniel Gremillet 

Texte de loi N° 20232024-127

Après l'article 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et dix-septième » sont remplacés par les mots : «, dix-septième et dix-huitième » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1erjanvier 2024, pour les communes comptant moins de 1 500 habitants ainsi que pour les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale constitués après cette date, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent. La première année d’application de ce nouveau régime, les dépenses éligibles de la pénultième année s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice précédent pour le calcul des attributions au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. À compter du 1erjanvier 2025, ce nouveau régime est étendu aux communes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants. À compter du 1erjanvier 2026, il est étendu à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objectif de raccourcir les durées de versement du FCTVA pour les collectivités en N-2, en N-1.

L’objectif est de faire cette transition de N-2 à N-1 de manière progressive :

En 2024 : N-1 pour toutes les nouvelles structures et pour les communes de -1500 hab. En 2025 : Les communes de – 3500 hab. En 2026 : toutes les communes et EPCI.Etant précisé que les collectivités en année N resteront ainsi, l’amendement concerne uniquement les collectivités qui sont en année N-2.

Cet amendement est un amendement de repli.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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