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Amendement N° I-750 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Cédric Vial, Allizard, Anglars, Mme Bellurot, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Dumas, Dumont, M. Genet, Mme Josende, MM. Daniel Laurent, Michallet, Paccaud, Panunzi, Mme Puissat, M. Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon, MM. Jean Pierre Vogel, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 terdecies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...– Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« VIII. Le produit de la taxe annuelle sur les logements vacants est perçu par les communes visées au I du présent article pour ce qui concerne les logements vacants au sens du II du présent article situés sur leur territoire. »
II. –Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....-La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de redonner du pouvoir aux communes afin d’encaisser directement la TLV en lieu et place de l’État.
En effet, aujourd’hui, les communes qui sont classées en zones tendues peuvent mettre en place la THRS mais perdent la THLV (si elles l’avaient mise en place), en revanche le Gouvernement met automatiquement en place la TLV, recettes qui « tombent » automatiquement dans le budget général de l’État (représentant 206 M €).
Le Gouvernement a prévu une compensation pour les communes qui perdent la THLV (pour rappel : 4 M € au titre du classement des communes en zones tendues en 2013 et 24, 7 M € au titre de celles classées en 2023, totalisant 28, 7 M €)
Le présent amendement modifierait cette fiscalité pour redonner du pouvoir aux collectivités, de la manière suivante :
- Pour les communes en zones tendues : la TLV est automatiquement mis en place mais elle est totalement reversée à la Commune
- Pour les communes en zones non tendues : les communes peuvent faire le choix de mettre en place la THLV.
- Pas de changement en ce qui concerne la THRS.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 24 vers l'article 27 terdecies.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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