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Amendement N° I-751 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Cédric Vial, Allizard, Anglars, Mme Bellurot, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, M. Genet, Mme Josende, MM. Daniel Laurent, Michallet, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Rojouan, Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon, MM. Jean Pierre Vogel, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6 bis
I. – Remplacer la date :
2024
par la date :
2026
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'allonger la durée de prorogation du dispositif "Denormandie".
Sachant que la France traverse une très grande tension sur le secteur immobilier il est essentiel de pouvoir donner de la visibilité sur plusieurs années pour permettre de pérenniser voir de lancer des projets de construction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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