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Amendement N° I-753 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Cédric Vial, Allizard, Anglars, Mme Bellurot, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Dumas, Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. Daniel Laurent, Mme Pauline Martin, MM. Michallet, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Mme Puissat, MM. Rojouan, Savin, Mme Schalck, MM. Tabarot, Jean Pierre Vogel, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : «, le cas échéant, », sont insérés les mots : « des attributions de compensions versées par un établissement public de coopération intercommunal qui transitent par le budget d’une commune pour être reversées à un syndicat de communes ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de déduire du calcul du potentiel financier d’une commune, l’attribution de compensation qu’elle touche de l’EPCI et qu’elle reverse en intégralité au syndicat de communes qui assure les compétences qui n’ont pu être transférées à la nouvelle intercommunalité, lors de la fusion d’EPCI.
En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) avait confié à chaque préfet le soin d’élaborer, en concertation avec les élus, un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Ce SDCI s’est traduit par des fusions entre communautés de communes et communautés d’agglomération dont le périmètre de compétences était différent, notamment en ce qui concerne les compétences liées aux actions sociales, aux activités scolaires ou encore au secteur de la petite enfance.
Face à cette situation, de nombreuses intercommunalités ont créé des syndicats intercommunaux pour gérer ces compétences en lieu et place des anciens établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans le cadre des équilibres financiers entre les anciens EPCI et la nouvelle intercommunalité, l’attribution de compensation versée aux communes fondatrices, vient compenser les transferts et « détransferts » de compétences. En ce qui concerne les « détransferts », l’attribution de compensation est reversée à une des communes fondatrices de l’EPCI (communauté de communes ou d’agglomération), charge à elle de reverser la somme correspondante au syndicat intercommunal gérant les compétences non transférées à la nouvelle intercommunalité.
La commune sert donc de « boîte aux lettres » . Pourtant, cette recette (qui n’est au final pas une recette pour la Commune) vient augmenter artificiellement son potentiel financier et impact le montant de sa DGF et les taux de subventions qu’il lui est appliqué.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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