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Amendement N° II-260 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-33 II-47 II-87 II-235 II-388 II-434 )
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mmes Billon, Guidez, MM. Jean-Michel Arnaud, Stéphane Demilly, Henno, Mmes Tetuanui, Antoine, Morin-Desailly, MM. Kern, Hingray, Mme Olivia Richard, MM. Cambier, Bleunven, Mme Aeschlimann, MM. Chauvet, Delahaye, Mme Devésa, MM. Dhersin, Duffourg, Mmes Herzog, Jacquemet, M. Laugier, Mmes Lermytte, Nédélec, Perrot, Romagny, Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, MM. Wattebled, Loïc Hervé, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 53
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 53 du projet de loi de finances prévoit le remplacement progressif des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) par des pôles d’appui à la scolarité (PAS). Cette substitution doit débuter sous forme d’expérimentation dans trois départements avec l’instauration de 100 PAS à compter de la rentrée 2024. La transformation de tous les Pial en PAS devrait être effective en 2026.
La rédaction actuelle de cet article inquiète vivement les familles et associations qui déplorent notamment le risque d’une remise en question des principes fondamentaux de la loi de 2005 sur l’accessibilité et la compensation. En effet, l’article reste un peu flou sur les missions attribuées à l’Éducation Nationale et celles relevant de la MDPH.
Le principe est simple : l’Éducation Nationale doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour rendre l’école accessible, tandis que la MDPH doit rester souveraine sur les décisions de compensation individuelle. Chaque institution doit avoir son rôle, son expertise et sa responsabilité́.
Par ailleurs, il est indispensable de prendre en compte les besoins des personnes concernées dans l’élaboration de toute politique publique du handicap. Pourtant, le texte ne prévoit pas la participation des familles dans les futurs PAS, alors qu’il est impensable de réfléchir à la mise en œuvre du parcours de scolarisation d’un enfant sans sa famille, qui connait le mieux ses besoins.
Sans ce contre-poids et sans moyens supplémentaires, le risque est que l’Éducation Nationale, juge et partie, fixe en fonction de ses ressources – et non en fonction des besoins des enfants –l’accompagnement auxquels ils auront droit.
Le droit à la scolarisation pour tous est un droit fondamental et non-négociable. La France, fidèle à sa constitution, se doit de garantir l’égalité, surtout pour les plus vulnérables et ceux ayant des besoins importants, comme les enfants en situation de handicap. Répondre aux besoins de tous les enfants, sans exclusion d’aucune situation de handicap devrait être notre priorité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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