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Amendement N° II-235 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-33 II-47 II-87 II-260 II-388 II-434 )
Déposé le 27 novembre 2023 par : Mmes Monier, Brossel, MM. Kanner, Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Sylvie Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Chaillou, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 53
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le remplacement des Pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL) par les pôles d’appui à la scolarité (PAS).
Ces nouveaux PAS apparaissent de nature à aggraver encore la logique comptable et de rationalisation des moyens, déjà à l’œuvre pour -mal- gérer la question pourtant primordiale de l'école inclusive.
Le dispositif de cet article n'est précis ni sur les rôles respectifs de l'éducation nationale et des MDPH, ni sur la manière dont seront associées aux décisions les familles d'enfants en situation de handicap, une fois effectuée l' expertise des besoins prévue avec ces familles .
Les PAS sont, en outre, mis en place par cet article de façon précipitée et sans réelle concertation.
Les auteurs de l'amendement demande la suppression de ce dispositif de nature à remettre en cause les termes de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et de celle du 8 juillet 2013 de refondation de l'école qui ont posé le principe d'un école inclusive.
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