Amendement N° II-434 2ème rectif. (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 53 qui acte la création des pôles d’appui à la scolarité (PAS) à la place des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL).

Les PlAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés) sont conçus comme un outil de gestion des ressources humaines. Ils sont depuis longtemps décriés par les professionnels de l’Éducation comme par les parents des enfants en situation de handicap et sont souvent perçus comme un outil de dégradation des conditions de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Cet article vient encore un peu plus précariser la profession des AESH en réduisant le temps de travail de ces professionnels de l'accompagnement. Ils auront aussi pour effet d'éclater, sur le plan temporel et spatial, les interventions des AESH et pénalisant encore plus l’organisation de temps de collaboration nécessaire pour une inclusion scolaire de qualité.

Selon le principe de la loi de 2005 : l’Education Nationale doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour rendre l’école accessible (accessibilité du droit à la scolarisation), tandis que la MDPH doit rester souveraine sur les décisions de compensation (ouverture de droits individuels et notifications opposables susceptibles de recours).

Aussi cet article reste trop flou et imprécis sur les décisions de compensation et, en réduisant la portée des décisions de la CDAPH, présente un réel risque de remise en cause des principes posés par la loi de 2005.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.