Amendement N° II-47 2ème rectif. (Adopté)

L’article 53 du projet de loi de finances vise à remplacer les Pôles Inclusifs d’Accompagnements Agrées – PIAL par des Pôles d’Appui à la Scolarité – PAS.

Cet article vient concrétiser une des annonces de la dernière Conférence Nationale du Handicap qui s’est tenue le 26 avril 2023.

Cet article confie aux PAS deux missions :

- définir pour les écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, des mesures dites de premier niveau destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et

mettre en œuvre et organiser l’exécution de la décision de la commission mentionnée à l’article L 146-9 du code de l’action sociale et des familles

Il introduit donc des changements importants sur le parcours des élèves en situation de handicap, sur la définition et les modalités d’accès aux aides mais reste flou sur les missions attribuées à l’Education Nationale et celles relevant de la MDPH.

Les associations représentants les personnes en situation de handicap et les familles craignent qu’il ne remette en cause les principes posés par la loi du 11 février 2005 et crée un recul dans les droits des enfants en situation de handicap à être scolarisés.

Ainsi, les membres du CNCPH réunis en assemblée générale ont adopté le 20 octobre 2023 un avis défavorable à cette disposition prise sans concertation préalable avec les représentants des personnes concernées.

A l’appui de leur décision, ils estiment que plusieurs éléments du dispositif sont source d’inquiétudes et portent sur :

- les modalités de la prise en compte de l’accord de la famille dans la mise en œuvre des mesures dites « de premier niveau » ;

- la confusion entre mesures d’accessibilité et mesures de compensation individuelle, et notamment celles mobilisant une aide humaine ;

- le manque de précisions sur le périmètre de décision du PAS dont la réponse pourrait intégrer des dispositions de « premier niveau » en termes d’accessibilité mais aussi des éléments de compensation (matériel pédagogique adapté, interventions de professionnels d’établissements sociaux et médico-sociaux, etc) ;

- la possibilité de moduler la quotité hi=horaire d’accompagnement y compris dans le cas de l’intervention d’une aide individuelle notifiée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;

- la régulation des désaccords éventuels avec la création d’une nouvelle commission mixte chargée d’arbitrer entre les préconisations de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les modalités de mises en œuvre décidées par le PAS.

C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer l’article 53 dans l’attente d’une véritable concertation portant sur les contours et les missions du PAS avec les représentants des personnes concernées.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.