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Amendement N° II-49 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Imbert, M. Belin, Mme Pauline Martin, M. Cédric Vial, Mme Joseph, MM. Piednoir, Reichardt, Mme Puissat, MM. Bazin, Gremillet, Mmes Borchio Fontimp, Estrosi Sassone, MM. Klinger, Pellevat, Allizard, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul, Meignen, Mme Demas, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Petrus, Deseyne, MM. Savin, Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn, Canayer, MM. Henri Leroy, Jean-Baptiste Blanc, Mme Lopez, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer, Gruny, MM. Cadec, Brisson, Mmes Micouleau, Malet, Valente Le Hir, Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Dumont.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le Pass Culture est un dispositif lancé par le Gouvernement visant à favoriser l'accès aux arts et à la culture des jeunes, et à encourager et diversifier leurs pratiques culturelles et artistiques à travers une application gratuite et géolocalisée. Il se compose de deux volets : un montant individuel et une part collective.Tous les jeunes en situation de handicap ont droit à la part individuelle, y compris ceux qui sont en établissement médico-social.
En revanche, seuls ceux scolarisés dans un établissement de l'Education nationale, de l'enseignement agricole, du ministère de la culture ou des armées peuvent bénéficier de la part collective.
Une injustice à laquelle cet amendement propose de remédier, pour qu'in fine tous les jeunes y compris ceux scolarisés uniquement en établissement médico-social, y aient droit également.
Pour des raisons de recevabilité financière, les crédits de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » sont réduits à due concurrence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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