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Amendement N° II-50 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 novembre 2023 par : MM. Mouiller, Favreau, Mmes Imbert, Pauline Martin, M. Cédric Vial, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Sol, Mmes Joseph, Pluchet, MM. Piednoir, Reichardt, Mme Puissat, MM. Bazin, Gremillet, Panunzi, Khalifé, Mmes Josende, Valente Le Hir, Malet, Micouleau, MM. Brisson, Cadec, Mmes Gruny, Richer, Gosselin, M. Burgoa, Mmes Estrosi Sassone, Lopez, MM. Jean-Baptiste Blanc, Henri Leroy, Mmes Canayer, Muller-Bronn, Schalck, Berthet, MM. Darnaud, Savin, Mmes Deseyne, Petrus, M. Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Meignen, Paul, Bruyen, Mme Lassarade, MM. Belin, Allizard, Pellevat, Klinger, Mme Borchio Fontimp.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à octroyer des moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaque enfant en situation de handicap d’avoir accès au matériel pédagogique adapté reconnu comme nécessaire à son parcours de scolarisation par la CDAPH.
La Conférence nationale du handicap au printemps a annoncé la création d’un fond matériel pédagogique adapté qui pourra être mobilisé pour offrir le plus rapidement possible des outils d’aide à la scolarisation pour les élèves qui en ont besoin. Budgété par le PLF 2024, ce fonds nouvellement créé doit permettre d’améliorer la couverture des notifications (prescriptions) de matériel pédagogique adapté.
Pourtant, les cibles de 2024 à 2026 visent une hausse progressive du taux de couverture pour atteindre 85 % seulement en fin de période. Elles ne visent pas les 100%, contrairement au taux de couverture AESH.
Un amendement identique a été adopté par le Sénat dans le cadre du PLF 2023.
Afin que les prescriptions soient entièrement couvertes, cet amendement propose d’augmenter le budget dédié de 10 millions d’euros sur l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » sur le programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la même mission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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