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Amendement N° II-502 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Anglars, de Legge, Mme Gosselin, M. Pellevat, Mme Dumont, M. Joyandet, Mme Noël, MM. Piednoir, Klinger, Henri Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec, Panunzi, Mme Lassarade, MM. Saury, Bruyen, Mmes Joseph, Demas, Petrus, MM. Genet, Brisson, Chaize, Daniel Laurent, Sido, Gremillet, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat, Drexler, Pauline Martin, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, Frédérique Gerbaud, Borchio Fontimp, MM. Cédric Vial, Duplomb, Milon.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-1-1 – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement traduit le sentiment de nombreux maires de petites communes qui ne comprennent pas qu'ils puissent être exclue du bénéfice d'une dotation d'investissement au seul motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'Etat à l'instar de la DSIL.
Certaines communes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de reporter voire d’annuler leurs projets d’investissement pourtant important et attendus par leurs concitoyens.
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