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Amendement N° II-503 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Daniel Laurent, Chaize, Brisson, Genet, Mmes Petrus, Demas, Joseph, MM. Bruyen, Saury, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Cadec, Mme Estrosi Sassone, MM. Henri Leroy, Klinger, Piednoir, Mme Noël, M. Joyandet, Mme Dumont, M. Pellevat, Mme Gosselin, MM. Anglars, de Legge, Gremillet, Milon, Duplomb, Mmes Frédérique Gerbaud, Belrhiti, Pauline Martin, Drexler, Bonfanti-Dossat, Imbert, M. Sido.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 49 undecies
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le nombre de communes françaises confrontées à des pertes importantes de bases fiscales foncières du fait de la fermeture ou de décisions de site d'entreprises sur leur territoire. Il évalue également le coût de la mise en place par l'État d'un mécanisme de compensation dégressif.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'alerter le Gouvernement sur l'impact des décisions prises par les entreprises sur les pertes de recettes fiscales importantes pour les communes et EPCI.
En effet, suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties demeure la principale source de revenus fiscaux pour la commune. Dans certains cas, une perte de base de TFPB et donc, par conséquent, une perte important de recettes fiscales peut mettre à mal le budget des communes.
Il conviendrait donc de déterminer si cette situation fragilise quelques communes ou bien si cela touche bon nombre d'entre elles et si il conviendrait de légiférer dans le sens de la mise en place d'une aide aux communes et EPCI à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de base de TFPB.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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