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Amendement N° II-504 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Anglars, de Legge, Mme Gosselin, M. Pellevat, Mme Dumont, M. Joyandet, Mme Noël, MM. Piednoir, Klinger, Henri Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec, Panunzi, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Joseph, Demas, Petrus, MM. Genet, Brisson, Chaize, Daniel Laurent, Sido, Mme Imbert, M. Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler, Pauline Martin, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, Frédérique Gerbaud, Borchio Fontimp, MM. Duplomb, Milon.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation mentionnée à la présente section. Ce délai ne peut être inférieur à un délai minimal de référence fixé par décret. »
Exposé Sommaire :
Trop souvent, les communes et particulièrement les petites communes rurales sont confrontées à la lourdeur du montage des dossiers de demande de subvention.
Trop souvent, les communes doivent composer avec un délai extrêmement restreint pour déposer les dits dossiers.
Cet amendement vise donc a fixer comme principe que les communes disposeront désormais d'un délai minimum à compter du lancement des appels à projets départementaux, pour déposer leur dossier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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