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Amendement N° II-507 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Anglars, Daniel Laurent, Klinger, Piednoir, Mme Noël, M. Joyandet, Mme Dumont, M. Pellevat, Mme Gosselin, MM. de Legge, Henri Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec, Panunzi, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Joseph, Demas, Petrus, MM. Brisson, Chaize, Rietmann, Gremillet, Sido, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat, M. Perrin, Mmes Drexler, Belrhiti, Frédérique Gerbaud, MM. Cédric Vial, Duplomb, Milon.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2334 -... La dotation d’équipement des territoires ruraux est destinée au soutien de projets :
« 1° Dans des communes ou zones caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1erjanvier de l’année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
« 2° Ou de nature à contribuer significativement à la satisfaction des besoins liés au développement de ces communes ou zones. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les crédits de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) soient destinés ... à l'équipement des territoires ruraux.
De la Cour des Comptes au Sénat, le constat est régulièrement dressé : les crédits de la DETR bénéficient dans une large mesure aux grands aires urbaines.
Il est donc proposé que les aides attribuées dans le cadre de la DETR soient ciblées sur des projets à réaliser dans des communes ou zones rurales, au sens de l'INSEE, ou, à tout le moins, sur des projets contribuant significativement au développement rural.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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