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Amendement N° II-890 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Anglars, de Legge, Mme Gosselin, M. Pellevat, Mme Dumont, M. Joyandet, Mme Noël, MM. Piednoir, Klinger, Daniel Laurent, Chaize, Brisson, Genet, Mmes Petrus, Demas, Joseph, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Cadec, Mme Estrosi Sassone, MM. Henri Leroy, Gremillet, Sido, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat, Drexler, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, Frédérique Gerbaud, Borchio Fontimp, MM. Duplomb, Milon.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’investissements, » sont insérés les mots : « notamment pour financer des travaux réalisés d’office par la commune dans les conditions prévues à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation envisage plusieurs situations pouvant conduire à considérer qu’un immeuble est en péril : les murs, bâtiments ou édifices n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; les équipements communs de l’immeuble d’habitation sont défectueux ou non entretenus, ce qui crée des risques sérieux pour les occupants ou les tiers ou compromet gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation ; des matières explosives ou inflammables sont entreposées en infraction avec les règles de sécurité ; enfin, l’immeuble est insalubre au sens du code de la santé publique.
Face à ces situations, le maire peut prendre un arrêté de mise en sécurité ordonnant la réalisation de travaux, dans un délai qu’il détermine, ou interdisant l’utilisation des locaux.
Le coût des travaux est à la charge du propriétaire. Si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais prescrits, le propriétaire peut être condamné à payer une astreinte et les travaux peuvent être réalisés d’office par la commune aux frais du propriétaire.
Les communes sont donc amenées à faire l'avance des frais lorsqu'elles réalisent d'office des travaux et, pour les petites communes de la ruralité cela engendre des grandes difficultés de trésorerie.
Aussi, cet amendement vise à permettre à ces communes de solliciter une subvention au titre de la DETR pour financer ces travaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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