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Amendement N° II-982 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : Mme Marie Mercier, M. Belin, Mmes Belrhiti, Billon, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Chatillon, Mmes Deseyne, Di Folco, Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Mmes Gruny, Guidez, Imbert, Jacquemet, M. Karoutchi, Mmes Lassarade, Lavarde, MM. Henri Leroy, Longeot, Mmes Lopez, Malet, M. Menonville, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Olivia Richard, M. Rietmann, Mme Romagny, MM. Sido, Szpiner, Mme Vérien.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 40
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, treizième ligne
Remplacer le chiffre :
5059
par le chiffre :
5064
Exposé Sommaire :
Le plafond d’emplois du ministère des Solidarités et des Familles augmente de 5 ETPT pour tenir compte des décisions suivantes :
· +5 ETPT afin de tirer les conséquences de la mise en œuvre du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant, prévue par l’article 20 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Le plafond de masse salariale du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » est par ailleurs abondé de 0, 5 M€ en AE et en CP, dont 0, 4 M€ hors CAS pensions à ce titre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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