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Amendement N° 135 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mme Artigalas, M. Roiron, Mmes Le Houerou, Lubin, Féret, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Michaël Weber, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 5 decies
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. 427-1. – Sont publiés par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglés par un décret en Conseil d’État les mesures juridiques suivantes :
« Les mesures de protection juridique prononcées par les juges des tutelles ;
« Les mandats de protection future ayant pris effet en application de l’article 481 du code civil ;
« Les mandats de protection future conclus en application de l’article 477 du code civil ;
« Les désignations anticipées prévues à l’article 488 du code civil. » ;
Exposé Sommaire :
Les termes de « mesures de protection » n’est pas suffisamment précis. Il regroupe des dispositifs qui peuvent être judiciaires ou contractuels, qui peuvent être effectifs ou à venir (mandat de protection future).
L’enregistrement dans un répertoire unique permettra notamment au juge des tutelles saisi aux fins d’ouverture d’une mesure de protection de connaître l’existence d’éventuels autres dispositifs pour la personne : désignation anticipée, mandat de protection future.
Dans son rapport de mission interministérielle de juillet 2023, Anne Caron Déglise, Avocate Générale à la Cour de cassation, préconise la mention dans ce registre des mesures mises à exécution (sauvegardes/ curatelles / tutelles et habilitations familiales) mais aussi les mesures d’anticipation pour donner au juge des tutelles les moyens de les connaître et donc de les mettre en œuvre, lorsqu’il est saisi d’une demande de mise sous protection.
Le présent amendement a donc pour objet de préciser le contenu du registre de publication des mesures de protection juridique.
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