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Amendement N° 326 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 137 137 301 301 )
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, Henri Leroy, Sautarel, Khalifé, Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury, Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud, Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes Marie Mercier, Malet, MM. Jean Pierre Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars, Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger, Rojouan, Mmes Dumont, Ventalon, MM. Genet, Bonnus, Rapin, Pernot.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 1er bis A
Après l’article 1erbis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis conforme du président du conseil départemental. »
Exposé Sommaire :
L'État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner
une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d'établissement.
Il est nécessaire de confier au Département le recrutement, la nomination et l'évaluation des
directeurs des EHPAD.
Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux
d'incendie et de secours (SDIS), d'autant plus que les rémunérations des directeurs d'EHPAD
sont intégralement financées par les Départements (au titre de la section d'hébergement).
Ainsi, cet amendement prévoit que les directeurs d'EHPAD publics puissent être désormais
nommés conjointement par l'ARS et le président du Département.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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