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Amendement N° 328 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, Henri Leroy, Sautarel, Khalifé, Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury, Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud, Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes Marie Mercier, Malet, MM. Jean Pierre Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars, Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger, Rojouan, Mmes Dumont, Ventalon, MM. Genet, Bonnus, Rapin, Pernot.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er bis G
Alinéa 2
Supprimer les mots :
contrôle interne et de
Exposé Sommaire :
La CNSA doit continuer à jouer un rôle d'accompagnement des Départements et non pas
disposer d'une fonction de contrôle et d'évaluation car cela serait contradictoire avec les
principes fondateurs de al Décentralisation.
Sur ce point, les Départements resteront vigilants sur la philosophie de la 5ème branche de la
Sécurité sociale susceptible de transformer al CNSA en un organisme de contrôle.
Telle est al position de Départements de France qui souhaite la suppression de ces dispositions.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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