Amendement N° 77 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Michaël Weber, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Corinne Feret Photo de Annie Le Houerou Photo de Pierre-Alain ROIRON Photo de Patrick Kanner Photo de Marion CANALÈS Photo de Catherine Conconne Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Bernard Jomier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol Photo de Viviane Artigalas Photo de Nicole Bonnefoy 
Photo de Christophe CHAILLOU Photo de Thierry Cozic Photo de Sébastien FAGNEN Photo de Hervé Gillé Photo de Olivier Jacquin Photo de Victorin Lurel Photo de Serge Merillou Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Lucien Stanzione Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Michaël WEBER Photo de Laurence Harribey 

Texte de loi N° 20232024-253

Article 12 quinquies

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre Ierdu livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII
« Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif
« Art. L. 317-1. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif ainsi que leur organisme gestionnaire respectent les conditions relatives à la qualité de société à mission mentionnées à l’article L. 210-10 du code de commerce. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l’article 12 quinquies ajouté par un amendement rapporteur de l’Assemblée nationale – puis supprimé par la Commission des Affaires sociales du Sénat – qui vise à obliger les EHPAD privés et leurs gestionnaires à s’inscrire dans le cadre de sociétés à mission, afin de renforcer auprès de ces groupes privés les exigences en termes d’engagements d’intérêt général et d’utilité sociale.

La notion de société à mission a été introduite dans le code de commerce par la loi PACTE du 22 mai 2019. Elle permet de mettre en évidence l’existence d’un intérêt social d’une entreprise et d’inscrire les objectifs sociaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de l’entreprise et déclarés au greffe du tribunal de commerce. Le respect de l’exécution des missions que les entreprises se donnent est en outre contrôlé par un organisme tiers indépendant.

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